La loi Lemoine : tout ce qui change pour l’emprunteur
Publié le • Mis à jour le
Si vous remboursez un prêt immobilier, il y a de fortes chances pour que vous ayez souscrit une assurance emprunteur. À ce titre, la loi Lemoine vous concerne certainement. Destinée à faciliter l’accès à l’assurance ou sa résiliation, la loi Lemoine redonne du pouvoir à l’emprunteur. Choisir votre compagnie d’assurances, résilier quand vous voulez, faire jouer la concurrence ou encore bénéficier d’un droit à l’oubli élargi sont désormais possibles. Grâce à la loi Lemoine, vous n’êtes plus prisonnier d’un contrat qui vous dessert, et vous pouvez exercer pleinement votre droit de résiliation. Orpi vous en dit plus sur la loi Lemoine, sa finalité, son fonctionnement et comment bénéficier des avantages qu’elle octroie à l’emprunteur.
Comment fonctionne la loi Lemoine ?
La loi Lemoine s’articule principalement autour de 4 grands axes, tous destinés à libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur.
Suppression du questionnaire médical dans certains cas
À la souscription de votre assurance emprunteur, vous avez certainement dû remplir un questionnaire médical. Outre le fait de connaître votre état de santé, ce questionnaire sert surtout à évaluer le risque que prend la compagnie d’assurances, qui, en fonction de vos réponses, détermine le montant de votre cotisation.
La loi Lemoine est venue tempérer l’usage du questionnaire médical et l’assureur ne peut plus l’exiger si la part assurée est inférieure à 200 000 euros, qu’il s’agisse d’un seul emprunt ou du total des prêts en cours, ET s’il est prévu que le ou les emprunts assurés soient soldés avant les 60 ans de l’emprunteur.
Attention : cette disposition ne s’applique qu’aux prêts immobiliers destinés à financer l’achat d’un logement ou d’un bien à usage mixte. Sont exclus du dispositif :
- Les prêts travaux ;
- Les prêts à la consommation ;
- Les crédits contractés par une SCI ;
- Les rachats ou regroupements de crédits qui ne concernent pas exclusivement l’acquisition de biens d’habitation ou mixtes.
Assouplissement du droit de résiliation
La loi Lemoine confère à tous les assurés le droit de résilier leur assurance-emprunteur à tout moment et sans aucuns frais, quelle que soit la date de souscription du prêt immobilier concerné.
Renforcement de l’obligation d'information aux emprunteurs
La loi Lemoine oblige les assureurs à rappeler chaque année aux assurés le droit dont ils disposent de résilier leur assurance emprunteur. Ils sont également tenus de transmettre le montant de l'assurance emprunteur sur les 8 premières années
Élargissement du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet à une personne qui a connu de graves soucis de santé de ne pas déclarer sa maladie à son assureur sous certaines conditions, dont celle d’être guérie et de ne pas avoir connu de rechute dans les années suivant sa guérison. Ce délai précédemment fixé à 10 ans après la fin des soins et passé à 5 ans avec la loi Lemoine. L’hépatite C a également été ajoutée à la liste des maladies concernées par ce droit à l’oubli.
Résilier votre assurance emprunteur avec la loi Lemoine
La loi Lemoine simplifie la démarche de résiliation de votre assurance emprunteur.
Votre nouvelle assurance doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles indiquées dans la Fiche Standardisée d'Informations reçue avec votre offre de prêt. Il vous suffit alors d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Joignez à votre envoi un certificat d'adhésion ainsi que les conditions générales de votre nouveau contrat. Votre assureur dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande. Si les garanties sont identiques aux précédentes, le refus est impossible. Enfin, la banque émet un avenant à votre contrat de prêt, que vous devez adresser à votre nouvel assureur.
La convention AERAS
Par le biais de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) les personnes malades ou anciennement malades peuvent accéder plus facilement à l’emprunt, sous certaines conditions :
- Leur contrat d’assurance doit concerner un crédit immobilier ou à la consommation ou bien un prêt professionnel ;
- Le solde de l’emprunt doit intervenir avant les 71 ans de l’emprunteur ;
- Le montant assuré ne peut dépasser le somme de 320 000 euros.
À retenir
- La loi Lemoine œuvre en faveur des souscripteurs d’une assurance emprunteur ;
- Cette loi vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans tenir compte de la date d’échéance de votre contrat ;
- La loi Lemoine ramène le droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans et y inclut les anciens malades de l’hépatite C ;
- La loi Lemoine assouplit les conditions du questionnaire de santé ;
- La convention AERAS offre une protection supplémentaire aux emprunteurs qui font l’objet d’un Risque Aggravé de Santé.
Sources :
Sur le même sujet
